Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier : 

• Il est rempli et signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal si elle ou il est mineur).
• Il est ensuite visé par le CFA pour valider l'inscription en formation.

L’employeur s’engage à transmettre une compétence professionnelle et à verser un salaire à l’apprenti. En échange, il/elle doit travailler en entreprise et suivre une formation complémentaire en centre de formation d’apprentis (CFA). La formation est validée par un examen qui permet d’obtenir le diplôme prévu au contrat. L’apprenti.e relève d’un statut de salarié, il/elle effectue 35h semaine, et il/elle bénéficie de 5 semaines de congés payés annuels.

La durée 

Le contrat d'apprentissage est signé : 

• soit pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de la formation qui a fait l'objet du contrat. Cette durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction de la formation et du diplôme préparés (sous réserve des cas de prolongation).
• soit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, une fois le diplôme obtenu, le contrat devient un CDI de droit commun.

Pour un contrat d'apprentissage la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte. Les périodes de suspension quelle qu'en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s'applique aux seules périodes d'essai initiales.

La date de début de contrat chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'éxécution du contrat.

La date de début de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'éxécution du contrat.

Des dispositions concernant la réduction ou l'allongement de la durée du contrat existent, dans ce cadre une convention d'aménagement de la formation sera établie (pour plus d'informations contrat-cfaacad@ac-poitiers.fr ou 05.49.39.62.22).

La rémunération

Le salaire minimum est fixé en fonction du pourcentage du SMIC : il croît en fonction de l'age, de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Il varie entre 27% et 100 % du SMIC. Pour plus d'informations, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300.
Pour plus d'informations sur la rémunération applicable : se rapprocher de l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend l'entreprise.

Vous pouvez également calculer votre rémunération à l'appui du simulateur du ministère du travail en 3 clics 

Des exonérations de charges sont prévues pour les employeurs. A partir du 1er juillet 2020, des aides exceptionnnelles sont mises en place dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage.

Les avantages sociaux

• Les parents de l'apprenti peuvent percevoir les allocations familiales sous certaines conditions consultables sur le site de la CAF. 
• comme pour tous les autres salariés, l'apprenti bénéficie des prestations de sécurité sociale qui le/la couvre pour les risques maladie et accident de travail. Il/Elle cotise pour sa retraite.
• le contrat d'apprentissage ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d'emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission).
• l'apprenti recoit une carte d'étudiants des métiers lui ouvrant droit à des réductions.
• des aides régionales peuvent être versées sous certaines conditions (fonds social,...) , pour cela rendez-vous ici : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/apprentissage

Des aides financières existent pour les apprentis et leur famille

Allocation de rentrée scolaire : l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous conditions de ressources pour les apprentis mineurs, comme pour les autres élèves. L'allocation de rentrée scolaire est versée directement par les caisses d'allocations familiales fin août jusqu'à 16 ans. Les jeunes de 16 à 18 ans la perçoivent plus tard sur présentation d'un justificatif de scolarité ou d'apprentissage. Consultez le dossier sur l'allocation de rentrée scolaire sur Service-public.fr. L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond. Pour ouvrir droit aux prestations familiales, l'apprenti doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.).

Aides financières spécifiques :  le salaire versé à l'apprenti est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu’à un certain seuil fixé chaque année par la loi de finances. En savoir plus : Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Les parents des apprentis perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, sous certaines conditions.En savoir plus : Les allocations familiales (AF)
Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocation d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

Aide au permis B : aide de l'Etat de 500 euros et aide régionale au permis B 

Liens utiles

Service-public : le contrat d'apprentissage        Service-public : établir un contrat d'apprentissage        Formulaires Contrat d'apprentissage