Le contrat d'apprentissage
Durée du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est signé :
- soit pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de la formation qui a fait l'objet du contrat. Cette durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction de la formation et du diplôme préparés (sous réserve des cas de prolongation).
- soit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, une fois le diplôme obtenu, le contrat devient un CDI de droit commun.
Pour un contrat d'apprentissage la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte. Les périodes de suspension quelle qu'en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s'applique aux seules périodes d'essai initiales.
La date de début de contrat chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'éxécution du contrat.
La date de début de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'éxécution du contrat.
Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (ou 6 mois maxi après rupture de son contrat) en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Après cette période, le jeune doit soit quitter la formation soit passer en scolaire s’il n’a pas trouvé d’employeur. Nous contacter pour les formalités : contrat-cfaacad@ac-poitiers.fr
Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes sans condition de délai.
Des dispositions concernant la réduction ou l'allongement de la durée du contrat existent :
1 - Par dérogation, la durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui a fait l'objet du contrat dans les cas suivants :
- le niveau iniital de compétences de l'apprenti-e est supérieur à celui préparé,
- pour les personnes ayant acquis des compétences particulières : lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un service civique, lors d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur pompier volontaire.
Cette durée est alors fixée par une convention réduction ou allongement de la durée du contrat de travail signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.
2 - Une prolongation est parfois nécessaire et notamment pour les situations suivantes :
- après échec à l'obtention du diplôme ou titre professionnel visé,
- en cas de maladie la formation peut être prolongée au maximum pendant 1 an,
- en fonction d'un niveau initial de l'apprenti-e si celui ci est jugé faible,
- si l'apprenti-e est reconnu travailleur en situation de handicap, la durée peut être portée à 4 ans.
- Le jeune titulaire d'un diplôme de niveau 3 d'une autre filière de formation, d'un niveau seconde ou première générale ou technologique, d'un niveau BP peut bénéficier d'une adaptation de son parcours de formation notamment dans le cadre d'une inscription en bac pro 3 ans, après un positionnement.
Le positonnement du jeune dans ce cadre visera à vérifier sa motivation pour la formation choisie, l'acquisition du socle commun de connaissances, au niveau de l'enseignement général, ainsi que de l'enseignement professionnel.
Rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
- à l'initiative de l'apprenti, après saisie du médiateur, dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
- pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude, dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
- La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
